Base juridique

L’accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région bruxelloise concernant la rédaction, l’exécution et le suivi d’un Plan national Climat, également concernant le rapportage prévu par la Convention-cadre des Nations Unies en matière de changement climatique et le Protocole de Kyoto.

Attributions

1/ Coordination du Plan national Climat

• fournir des propositions relatives à la structure, aux informations exigées, à l’impact et à l’évaluation,
• collecter les informations requises auprès des pouvoirs concernés,
• rédiger un projet de plan sur la base des plans fédéraux et régionaux,
• contribuer à la mise au point d’une méthode pour le monitoring et l’évaluation annuelle des actions,
• évaluer le Plan sur base annuelle, proposer des adaptations et rédiger un rapport relatif aux progrès réalisés.

2/ Rapportage en matière de politique du climat (Plus d’info)

Au niveau international (auprès de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Climat et du Protocole de Kyoto)

• contribuer à la réalisation des inventaires annuels des émissions de gaz à effet de serre,
• coordonner la préparation de rapports (rapports nationaux, ‘Report on demonstrable progress’, ‘Report for the accounting of assigned amounts’),
• coordonner au niveau belge le processus de recherche relatif aux rapports,
• coordonner la participation belge aux travaux de recherche pour le rapport et les inventaires nationaux.

Au niveau européen (suivant les directives du Monitoring Mechanism - Décision 280/2004/EG)

• contribuer à la préparation des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre,
• coordonner le rapportage relatif aux programmes et projections nationaux,
• coordonner le rapport relatif aux “quotas d’émissions attribués”,
• approuver les inventaires d’émissions de gaz à effet de serre établis par le Groupe de travail Emissions du CCPIE.

3/ “Point focal” et “Autorité nationale désignée ”

• “Autorité nationale désignée ” pour l’approbation des projets MDP,
• “Point focal” (point de contact) pour l’approbation des projets MOC.

4/ Avis

• préparer les avis donnés par la Commission nationale Climat au CCPIE,
• préparer les avis donnés par la Commission nationale Climat à la Commission interdépartementale du développement durable,
• lancer et assurer le suivi des études nécessaires pour soutenir la politique.

Composition

La Commission nationale Climat compte 16 membres et 16 membres suppléants, c’est-à-dire chaque fois quatre pour :

• l’Etat fédéral (Arrêté 10/12/2004)
• la Région wallonne (Décision 7/10/2004)
• la Région de Bruxelles-Capitale (Décision 19/11/2004)
• la Région flamande (Arrêté 29/10/2004)

Plus de détails (noms des membres et membres supplétifs) au Moniteur belge du 12/1/2005.

Fonctionnement

En vertu de l’accord de coopération du 14 novembre 2002, le secrétariat est composé de fonctionnaires provenant des administrations des trois régions et du gouvernement fédéral. Le secrétariat permanent de la Commission nationale Climat est hébergé par la Cellule interrégionale de l’environnement.