Installations concernées

Les autorités compétentes (les régions et l’Etat fédéral) attribuent une certaine quantité de quotas d’émissions aux installations disposant d’une capacité de combustion d’au moins 20 Megawatts. Il s’agit de certaines installations de fabrication industrielle (entre autres, ciment, acier, papier, céramiques, verre) et d’installations destinées à la production d’énergie, comme les grandes installations de combustion, les raffineries ou les cokeries.

Le Plan d’allocation belge 2008-2012

Après un premier plan d’allocation pour la période 2005-2007, un nouveau Plan national d’allocation était nécessaire pour la première période d’engagement du Protocole de Kyoto (2008-2012). A cet effet, les Régions ont élaboré de nouveaux plans sur base desquels la Commission nationale Climat a établi un premier Plan national d’allocation belge 2008-2012.

Le 16 janvier 2007, la Commission européenne a cependant décidé que l’allocation totale de ce plan devait être diminuée de 7,6%, que le traitement des nouveaux entrants devait être clarifié et que des corrections ex-post devaient être interdites.

Le 28 février 2008, la Commission Nationale Climat a donc envoyé un plan adapté à la Commission européenne pour approbation. En juin 2008, la Commission européenne a finalement approuvé de manière définitive le Plan national d’allocation belge 2008-2012.

Le Plan d’allocation belge 2005-2007

Au total, 180,9 millions de tonnes de CO₂ ont été attribuées sous forme de droits d’émissions pour la période 2005-2007, avec une réserve supplémentaire de 7,9 Mt CO₂ destinée aux nouvelles installations ou à l’expansion d’installations existantes. Ces allocations, de même que les règles sur lesquelles celles-ci ont été basées, sont décrites dans un Plan national d’allocation des quotas d’émissions (en anglais "National Allocation Plan" ou NAP).

Le gouvernement fédéral a supervisé l’élaboration du plan, qu’il a présenté le 23 juin 2004 à la Commission européenne. Après avoir apporté quelques adaptations et procédé aux consultations publiques, la Commission a approuvé ce plan le 8 octobre 2004.

Le Plan national d’allocation se compose d’un volet fédéral et de trois parties régionales :

• Pouvoir fédéral (pdf 89,8Ko)
• Flandre (pdf 512,7Ko)
• Wallonie (pdf 261Ko)
• Bruxelles (pdf 300Ko)

Dispense

Les autorités compétentes ont sollicité une dispense provisoire pour certaines des installations concernées : cela veut dire que ces installations ne sont pas visées par les dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007. Elles devront cependant fournir des efforts équivalents afin de réduire leurs émissions, d’assurer un suivi et de produire un rapport, sous peine de sanctions. Ces exceptions n’auront aucun effet sur la concurrence équitable, étant donné que les installations dispensées ne représentent ensemble que moins d’1 million de tonnes de CO₂ - c’est-à-dire moins de 0,5% des quotas attribués-.

Il s’agit des :

• installations de sécurité et de secours des centrales nucléaires : dans le cas de telles installations, la sécurité des populations a priorité sur les réductions de CO₂,

• installations militaires : les données concernant ces installations sont secrètes,

• installations de compression du gaz naturel pour le transport : leurs émissions annuelles varient considérablement en fonction de la demande et les compagnies ne peuvent réduire de manière unilatérale l’approvisionnement en gaz,

• sites en Flandre qui sont soumis à une autorisation relative aux gaz à effet de serre uniquement suite à la présence d’installations pour le chauffage des bâtiments : ces installations ne sont pas visées par les objectifs de la directive (par exemple des hôpitaux, un aéroport, une gare de train, une université).