Suite à l’harmonisation européenne de la procédure relative aux grands projets hydroélectriques visés par l’Article 11b(6) de la Directive 2003/87/CE, amendée par la Directive 2004/101/CE, la Belgique a adopté deux documents :

• les ‘lignes directrices sur une interprétation conjointe de l’Article 11b (6) de la Directive 2003/87/CE, amendée par la Directive 2004/101/CE’, ainsi que

• le ‘rapport de conformité évaluant l’application de l’article 11b (6) de la Directive relative a l’échange de quotas d’émissions aux activités de projets hydroélectriques excédant 20 MW’.

Le processus d’harmonisation européenne a pour objectif de rassurer le marché du carbone et les États membres dans l’utilisation et l’acceptation des REC (Réductions d’Emissions Certifiées) /URE (Unités de Réduction des Emissions) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union Européenne. Et cela, en établissant une procédure équitable pour les promoteurs de projets.

Les lignes directrices sont destinées à donner une interprétation uniforme de l’Article 11b (6) quant à son champ d’application, ainsi qu’aux moyens à disposition des promoteurs de projet pour la démonstration de la conformité de leur projet avec les critères pertinents. Le ‘rapport de conformité’ est destiné à donner un format uniforme quant aux critères requis.

A partir du 1er juillet 2009, le DNA (designated national authority) belge appliquera la procédure harmonisée d’approbation de projets hydroélectrique excédant 20MW de manière exclusive. A partir de cette date, tout projet hydroélectrique excédant 20MW devra, pour obtenir une approbation, remplir les critères et être évalué conforme aux conditions requises telles qu’établies dans les deux documents adoptés :

• lignes directrices sur une interprétation conjointe de l’Article 11b (6) de la Directive 2003/87/CE, amendée par la Directive 2004/101/CE

• rapport de conformité évaluant l’application de l’article 11b (6) de la Directive relative a l’échange de quotas d’émissions aux activités de projets hydroélectriques excédant 20 MW.